Conditions générales de vente entre professionnels — version d’octobre 2026

Article 1 — Vendeur

Le site pro.pieces2trott.com est exploité par IBRK GROUP LTD, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés du Royaume-Uni (Companies House) sous le n° 16242371, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 20 Wenlock Road, London N1 7GU, Royaume-Uni, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 941 234 890, sous le nom commercial Pièces 2 Trott’ Pro (ci-après « le Vendeur »).

• Établissement principal : 35 rue Georges Boisseau, 92110 Clichy, France — SIRET 941 234 890 00023
• N° de TVA intracommunautaire : FR53 941 234 890
• Service client professionnel : commercial@pro.pieces2trott.com — 06 36 11 68 68

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues sur le site entre le Vendeur et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle de la relation commerciale, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Article 3 — Accès réservé aux professionnels

Le site est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : ateliers de réparation, revendeurs, loueurs, gestionnaires de flottes et entreprises du secteur. Les consommateurs ne peuvent pas y passer commande.

L’ouverture d’un compte requiert la raison sociale, le numéro SIRET (ou son équivalent pour une entreprise établie hors de France), l’adresse et, pour une entreprise établie dans un autre État de l’Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire. Chaque compte est validé manuellement. Le Vendeur peut refuser ou suspendre un compte, notamment en cas d’informations inexactes ou d’incident de paiement.

Les prix et conditions sont visibles uniquement par les clients connectés. Ils sont confidentiels et propres à chaque groupe de clients. Le Client est responsable de ses identifiants et des commandes passées depuis son compte.

Article 4 — Produits et informations

Le site propose des pièces détachées et accessoires pour trottinettes et vélos électriques. Les descriptions, photos, références et compatibilités proviennent des fabricants et fournisseurs ; elles sont données à titre indicatif et peuvent comporter des écarts mineurs sans valeur contractuelle.

Le Client, professionnel, vérifie avant commande que la pièce convient au véhicule concerné (référence, modèle, version, tension, dimensions). En cas de doute, il interroge le service client avant de commander. Le stock affiché est indicatif et mis à jour régulièrement.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de port. Ils dépendent du groupe de clients auquel le compte est rattaché. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le Vendeur peut annuler une commande passée à un prix manifestement erroné et en informe alors le Client.

La TVA est appliquée selon les règles en vigueur au jour de la facture :

• livraison en France : TVA française au taux applicable ;
• livraison dans un autre État de l’Union européenne à un professionnel dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide : facture hors TVA, autoliquidation par le Client (article 262 ter I du Code général des impôts) ;
• numéro de TVA absent ou invalide : TVA française appliquée.

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition dans l’espace client.

Article 6 — Commande

La commande est passée en ligne depuis l’espace client. Elle est ferme après validation et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule son contenu.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité d’un produit, d’adresse de livraison incomplète, de commande anormale ou de litige de paiement en cours. En cas d’indisponibilité constatée après paiement, le Client est prévenu et remboursé des produits non livrés, sans autre indemnité.

Une commande peut être annulée sans frais tant qu’elle n’a pas été expédiée, sur demande à commercial@pro.pieces2trott.com. Après expédition, les conditions de retour de l’article 11 s’appliquent.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, sans escompte, par :

• carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay : paiement sécurisé par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte ;
• virement bancaire : la commande est traitée à réception des fonds ; sans paiement sous 7 jours, elle est annulée.

Toute somme impayée à son échéance, notamment après un rejet de paiement, entraîne de plein droit et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension des commandes en cours.

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis l’entrepôt partenaire du Vendeur en Espagne, par transporteur, à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison est possible en France et dans les États de l’Union européenne listés au moment de la commande. Les envois sont assurés contre le vol, la perte et la casse pendant le transport.

Les frais de port, le seuil de livraison gratuite et, pour certains pays, le montant minimum de commande dépendent du pays de livraison. Ils sont indiqués dans la page Livraison et au panier avant validation.

Les délais annoncés courent à partir de la confirmation du paiement, en jours ouvrés. Ils sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni une pénalité, ni des dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours après la date annoncée : le Client peut alors annuler et être remboursé des sommes versées.

Le Client vérifie l’exactitude de l’adresse et la présence d’une personne pour recevoir le colis. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée ou à une absence sont à sa charge. La livraison se fait au pied de l’immeuble ou à l’accueil. Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l’expédition.

Article 9 — Réception et réserves

Le Client contrôle le colis en présence du livreur, avant de signer. En cas d’emballage abîmé, ouvert ou de colis manquant, il doit :

1. inscrire des réserves précises et écrites sur le bon de livraison (par exemple « carton écrasé, pièce visible cassée »), ou refuser le colis ;
2. photographier le colis et son contenu ;
3. en informer le Vendeur à commercial@pro.pieces2trott.com dans les 24 heures, avec le numéro de commande et les photos.

Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur. Un dommage non visible à la livraison, un produit manquant ou un produit ne correspondant pas à la commande doivent être signalés dans les 24 heures suivant la réception, avec photos. Passé ce délai, aucune réclamation liée au transport ou à la préparation ne peut être acceptée. Ces délais s’appliquent sans préjudice du recours contre le transporteur prévu par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Après vérification, le Vendeur remplace le produit ou rembourse son prix. Le produit ne doit pas être monté ni réexpédié sans son accord.

Article 10 — Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client à la remise des produits, qu’il en prenne possession lui-même ou que le colis soit livré à l’adresse indiquée.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut en reprendre possession aux frais du Client. Jusqu’au paiement complet, le Client ne peut ni revendre ni transformer les produits, sauf dans le cadre normal de son activité ; le prix de revente est alors affecté en priorité au paiement du Vendeur.

Article 11 — Retours

Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels. Le Vendeur accepte toutefois, à titre commercial, le retour d’un produit commandé par erreur, aux conditions suivantes :

• demande à commercial@pro.pieces2trott.com dans les 10 jours calendaires suivant la réception, avec le numéro de commande et la référence ;
• retour uniquement après accord écrit du Vendeur, qui communique l’adresse de retour ; tout colis renvoyé sans accord est refusé ;
• produit neuf, non monté, non utilisé, non ouvert, complet, dans son emballage d’origine, protégé dans un carton solide, avec une feuille indiquant le nom du Client et le numéro de commande ;
• frais de retour à la charge du Client ; 6 € HT retenus si l’emballage d’origine manque ou est abîmé.

Sont exclus : les produits commandés spécialement pour le Client, les pièces électriques et électroniques déballées (batteries, contrôleurs, chargeurs, écrans), les consommables entamés et tout produit abîmé par le Client.

Après réception et contrôle, le Vendeur rembourse le prix du produit par le moyen de paiement utilisé ou émet un avoir, au choix du Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Un produit non conforme à ces conditions est tenu à disposition du Client ou lui est renvoyé à ses frais.

Article 12 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client doit signaler tout défaut à commercial@pro.pieces2trott.com dès sa découverte, avec photos, description et numéro de commande, sans démonter ni réparer la pièce sans accord.

En complément, le Vendeur accorde une garantie commerciale contre les défauts de matière et de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation, à compter de la livraison :

La garantie couvre notamment un défaut de matière ou de fabrication (par exemple une soudure défectueuse) et une panne survenant en utilisation normale (par exemple une panne électronique d’un contrôleur ou d’un écran).

Pour faire jouer la garantie, le Client transmet à commercial@pro.pieces2trott.com le numéro de commande, une description du défaut et des photos ou une vidéo. Le Vendeur peut demander le retour de la pièce pour expertise ; il indique alors la procédure à suivre. Si le défaut est couvert, le Vendeur, à son choix, répare la pièce, la remplace ou émet un avoir de sa valeur, et prend en charge les frais de retour.

Si la pièce ne présente aucun défaut ou si le défaut n’est pas couvert, elle est renvoyée au Client, qui supporte les frais d’envoi et de retour ainsi que des frais de vérification de 10 € HT. Si la vérification nécessite du matériel spécifique, son coût est facturé après accord préalable du Client.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale (pneus, chambres à air, plaquettes, disques, poignées), les dommages dus à une mauvaise utilisation, un abus, une négligence ou un accident, un montage ou une manipulation incorrects, une modification ou une réparation par une personne non autorisée, un débridage, l’oxydation ou l’infiltration d’eau, le branchement sur un équipement défectueux ou hors spécifications, et une pièce incompatible avec le véhicule.

La main-d’œuvre de dépose et de pose, l’immobilisation du véhicule et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Article 13 — Responsabilité

Le Client, professionnel, est responsable du choix des pièces, de leur montage selon les règles de l’art et du respect de la réglementation applicable aux véhicules sur lesquels il intervient.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou immobilisation. Dans tous les cas, elle est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou dommage corporel.

Article 14 — Données personnelles

Les données des contacts du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion du compte, des commandes, des livraisons, de la facturation et du service client. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires (transporteur, entrepôt partenaire, prestataire de paiement, hébergeur) et ne sont jamais vendues.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, à exercer à commercial@pro.pieces2trott.com. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et contenus du site sont protégés. Le Client ne peut les reproduire ou les réutiliser, notamment sur son propre site ou ses places de marché, sans accord écrit préalable du Vendeur. Les marques de véhicules citées servent uniquement à indiquer la compatibilité des pièces.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une grève des transporteurs, une rupture d’approvisionnement du fournisseur, une catastrophe naturelle ou une décision administrative. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée ; les sommes versées pour des produits non livrés sont remboursées.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer plus tard. Les données enregistrées par le site (commandes, paiements, e-mails) font foi entre les parties.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; seule la version française fait foi. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal des activités économiques de Nanterre (anciennement tribunal de commerce) est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.